CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Annule et remplace toute version antérieure à compter du 01/03/2024
NOM, Prénom : ………………………………………………………………………
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le studio Pilates Avrillé et l’acquéreur (le client, l’élève) de cours de gymnastique Pilates proposés par Pilates Avrillé.
La signature des CGV ci-dessous par l’acquéreur vaut acceptation totale et sans réserve. Toute correspondance devra être envoyée soit par voie postale au studio Pilates Avrillé - 9,rue René Hersen – Bâtiment C – 49240 AVRILLE, soit par mail à contact@pilates-avrille.fr.
ARTICLE 2 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L'élève déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché dans le studio et transmis préalablement à la signature du présent contrat et dont un exemplaire lui a été remis avec le présent contrat, qui contient notamment les règles de sécurité et d'hygiène, et y adhérer sans restriction ni réserve.
ARTICLE 3 : LOGICIEL DECIPLUS
Deciplus est le site de gestion et de réservations en ligne du studio Pilates Avrillé.
Tous les élèves du studio Pilates Avrillé sont enregistrés et ont un compte sur la plateforme Deciplus. Les cartes de cours sont dématérialisées.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DES FORFAITS
- à l’unité : 1 mois
- carte de 5 cours : 2 mois
- carte de 10 cours : 4 mois
- carte de 30 cours : 12 mois
Le premier cours réservé ouvre la date de validité et active le forfait concerné. Aucune réservation ne sera possible à une date antérieure sur Deciplus (dans ce cas, contacter le studio qui débloquera la date d’activation). La validité du forfait est mentionnée lors de l’achat et est indiquée dans le compte Deciplus de l’acquéreur. La durée de validité d’un forfait peut être prolongée en cas de maladies graves, accidents ou événements exceptionnels s'imposant au bénéficiaire et l'empêchant d'effectuer ses cours (Les conditions météorologiques par exemple ne sauraient en aucun cas justifier d’un report par le client). Celui-ci s'engage à informer le studio Pilates Avrillé de la situation dans les 24 h avant la fin de validité (par téléphone ou par mail) et à transmettre sous 8 jours par courrier ou mail les justificatifs adéquats type certificat médical, d’hospitalisation ou tout autre justificatif portant son nom et démontrant le caractère imprévisible de la cause de la demande. Après validation par Pilates Avrillé, le bénéficiaire aura la faculté de prolonger son forfait moyennant une indemnité forfaitaire correspondant à un cours déduit directement sur le nombre de cours restants du forfait. La durée de validité est alors repoussée de 6 mois.
Dans tous les autres cas, le report de date ne sera pas accepté et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation. Cependant, le client a toute la liberté de modifier gratuitement le bénéficiaire du forfait et ce jusqu'à la date de fin de validité.
NB: la fin de validité d’un forfait n’annule pas automatiquement les réservations récurrentes de cours programmés sur une période donnée, généralement l’année scolaire (début septembre N à début juillet N+1) !
ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date d’achat et de la signature du contrat.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Tout cours doit être réglé en avance.
Mode de règlement : espèces, chèque(s) (possibilité de règlement en plusieurs fois sans frais avec mensualisation des dépôts de chèques), virement ou Coupons Sport ANCV.
L’acquéreur peut partager une carte de cours avec un membre de sa famille proche. Les réservations étant nominatives, il doit impérativement en faire la demande préalable à Pilates Avrillé.
ARTICLE 7 : RÉSERVATIONS
Les réservations doivent se faire en avance et ne sont possibles que si le compte de l’élève est approvisionné.
Elles peuvent se faire en ligne sur Deciplus, à l’accueil du studio en présentiel (9, rue René Hersen, Avrillé), par téléphone (06.68.25.24.71) ou par mail (contact@pilates-avrille.fr).
Le studio peut accepter de faire une réservation récurrente sur un cours pendant une période donnée si l’élève s’engage à toujours avoir un compte approvisionné et le cas échéant à annuler ses réservations s’il souhaitait arrêter sa pratique avant la fin de cette période. Tout cours réservé, même si l’élève est absent sans justificatif et non réglé sera dû. Le client s’engage à informer au plus vite Pilates Avrillé de sa décision d’arrêter ses visites en cours d’année afin de libérer sa place. Une inscription spontanée en présentiel et de dernière minute est possible sous réserve qu’il reste de la place dans le cours souhaité.
Toute personne mineure doit être accompagnée et ne peut être inscrite que sur acceptation préalable de Pilates Avrillé.
ARTICLE 8 : ANNULATION DE RÉSERVATION
Toute annulation de cours doit se faire au moins 24 heures avant le début du cours.
Les annulations peuvent s’effectuer en ligne sur Deciplus, à l’accueil du studio en présentiel, par téléphone (06.68.25.24.71) ou par mail (contact@pilates-avrille.fr).
En cas de non-respect de cette règle, le cours sera décompté du forfait et ne donnera lieu à aucune annulation sauf :
- en cas de force majeure (accident, urgences médicales, décès d’un membre de sa famille proche... sur présentation d’un justificatif dans un délai de 8 jours).
- en cas de maladie sur présentation d’un certificat médical dans un délai de 8 jours.
ARTICLE 9 : PLANNING
Le planning est consultable sur la plateforme Deciplus.
Si pour des raisons indépendantes de sa volonté (moins de 3 élèves inscrits dans un cours collectif, fermeture administrative, travaux ...), Pilates Avrillé est amené à modifier le planning, à annuler un ou plusieurs cours, il s’engage à en informer le ou les élèves dans les meilleurs délais (par mail ou téléphone) et si possible au minimum 24 h avant le cours concerné par l’annulation.
En aucun cas, l'annulation d'un ou de plusieurs cours à l'initiative de Pilates Avrillé ne pourra entraîner une quelconque demande de dédommagement de la part du client.
ARTICLE 10 : RÉTRACTATION
Le client a un délai de rétractation de contrat de 14 jours à compter de la date d’achat. La demande doit être formulée par écrit (courrier ou mail). Cela étant, conformément à l'article L 221-28 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé. Ainsi tout client qui aura commencé son forfait dans le délai des 14 jours donne explicitement son accord de ne pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par chèque.
Au-delà du 14ème jour suivant la date d’achat du forfait, aucun remboursement (même partiel) ne sera effectué quels que soient les motifs.
Il reste toutefois possible pour le client de changer le nom du bénéficiaire et/ou la formule choisie par une autre formule dès lors que le montant final est supérieur ou égal au montant initial.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION D’UN ACHAT
Aucune résiliation possible sauf spécificités pour les cas suivants :
- en cas de déménagement, de mutation professionnelle : aucune résiliation mais le client peut céder ses cours à une autre personne.
- en cas de grossesse : aucune résiliation. La cliente peut suivre les cours collectifs tapis avec l’accord du studio. Si la cliente accouche avant la fin de sa carte, la date de validité du forfait sera prolongée à sa demande par mail ou voie postale pour qu’elle puisse revenir finir les cours restants, sous réserve de terminer sa carte dans un délai maximum de 6 mois après l’accouchement.
- en cas de maladie de longue durée sur justificatif médical : aucune résiliation mais un acompte au prorata des cours restants est possible à la demande de l’élève. La demande doit être faite par mail ou voie postale. Cet acompte aura une durée de validité de 6 mois à partir de la date du justificatif médical et sera à retirer au studio Pilates Avrillé.
Pilates Avrillé se réserve le droit de résilier ou de ne pas renouveler une inscription dans le cas où le client ne respecterait pas une disposition quelconque des présentes conditions générales ou du règlement intérieur.
ARTICLE 12 : CERTIFICAT MÉDICAL
Le certificat médical n’est plus une obligation légale. Toutefois, il vous est fortement recommandé de prendre l’avis de votre médecin avant d’entreprendre toute activité sportive.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ CIVILE
La responsabilité de Pilates Avrillé ne pourra être engagée en cas d’accident résultant de la part de l’élève s’il n’avait pas respecté les consignes de sécurité données par le professeur. Le studio Pilates Avrillé est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile conformément à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de garantir le studio contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l'exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels... De son côté, le client est invité à souscrire une police d'assurance responsabilité Civile Personnelle, le couvrant de tous dommages qu'il pourrait causer à des tiers de son propre fait pendant l'exercice des activités au studio. Conformément à l'article L321-4 du Code du sport, le studio informe le client de l'intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l'intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l'assureur de son choix.
ARTICLE 14 : DROITS A L’IMAGE
Dans le cadre de ses activités, Pilates Avrillé peut être amené à prendre des photographies ou vidéos de ses élèves.
Dans le cas où l’élève refuse son utilisation sur des supports de communication externe, sans limite de temps ou de lieu, il doit en avertir Pilates Avrillé au moment de la signature du présent contrat.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et libertés » de 1978, le client peut demander à Pilates Avrillé la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant.
Pilates Avrillé s’engage à ce qu’il n’y ait aucune sollicitation commerciale de tiers.
Si le client ne souhaite pas recevoir les informations liées au studio Pilates Avrillé, il doit en faire la demande lors de la signature des CGV directement au studio ou se désinscrire directement sur Deciplus.
BLOCTEL : Conformément à l’article L223-2, lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
L223-1 : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 16 : LITIGES
Conformément aux articles du Code de la Consommation L.611-1 et suivant et L.612-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu à l’amiable par la Direction de Pilates Avrillé, le consommateur pourra recourir au médiateur agréé :
Atlantique Médiation CONSO
par mail (consommation.atlantique-mediation.org) ou
par courrier (Atlantique Médiation CONSO – Maison de l’avocat – 5 mail du Front Populaire, 44200 NANTES).
Fait à Avrillé, le / / 202
Signature du client pour acceptation des Conditions Générales de Vente :
